La loi Gayssot est-elle constitutionnelle ?

Voici un article que j'attends de publier depuis plusieurs mois. Problèmes d'angle d'attaque. Cet angle a rapidement été trouvé avec les derniers articles publiés, dont les propos étaient surtout liés à Robert Badinter, ayant lui-même montré son refus de cette loi.

Nous allons donc voir ici deux doctrines juridiques. L'une qui n'a pas été concretisée, relativement à l'avis de Robert Badinter et celle concrete aujourd'hui, issue de l'avis de la Cour de Cassation du 7 mai 2010.

 

Qu'est-ce que la Loi Gayssot ? Cette loi, datant de 1990, vise à "réprimer tout propos raciste, antisémite ou xénophobe". Plus largement, on parle de loi Gayssot pour désigner son article 9, incriminant comme délit le fait de contester la Shoah et son existence telle qu'on peut la trouver dans les statuts du Tribunal de Nuremberg. Cet article met au même rang "contestation" ou "révision" de la Shoah et des propos racistes et homophobes, ce qui fait du négationniste ou du révisionniste un antisémite par le seul fait de la loi.

Elle fait écho à la Loi Pleven interdisant l'incitation à la haine raciale. L'intellectuel belge Jean Bricmont dira qu'il s'agit d'une "régression juridique de plusieurs siècles".

Cette loi, beaucoup attaquée, notamment par Robert Ménard, Noam Chomsky, Jean Robin ou l'historien Paul-Eric Blanrue - qui vient de tourner un documentaire sur le révisionniste Robert Faurisson -  constitue la première de ces lois qu'on appelle "mémorielles". Celles-ci consistent à reconnaître l'importance d'un crime historique et à l'ériger comme mythologie au regard du droit. Une pétition est par ailleurs en ligne pour demander son abrogation.

Première remarque : cette loi a été porté par Jean-Claude Gayssot, un communiste, qui n'a songé, dans sa bonté, qu'à condamner la contestation de la Shoah, mais pas les crimes staliniens. 

Que les choses soient claires : le but de cet article n'est pas de faire l'apologie de cette loi, et encore moins de se lancer dans des tirades négationnistes ou révisionnistes, n'étant pas enclin à ce type d'exercice, qui plus est puni par la loi sus-citée.

 

Commençons par l'avis de la Cour de Cassation. Cet avis a été émis dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Qu'est-ce qu'une QPC ? Il s'agit d'un moyen de contrôle des lois par rapport à la Constitution ouvert à tous au cours d'un procès. Une des parties au procès soulève un problème avec une loi en lien avec le litige. Ce problème, cette question, est filtrée par le juge de première instance puis par la juridiction de cassation (Conseil d'Etat ou Cour de Cassation selon la juridiction). C'est là que se pose un problème, récente en doctrine puisque la QPC n'a été introduite en droit français qu'en 2008. Il s'agit de l'idée que la Cour de Cassation, en renvoyant la question au Conseil Constitutionnel, devra obligatoirement juger du caractère "sérieux" de la question. Ce caractère étant extrêmement flou, on reproche souvent à la Cour de refuser certaines questions qui pourraient remettre en cause sa jurisprudence et donc sa souveraineté dans l'interpretation du droit.

La QPC dont il est question ici date donc du 7 mai 2010. Elle est passée par le chemin que je viens de vous énoncer pour s'arrêter auprès de la Cour de Cassation. Celle-ci refuse de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel. Pourquoi ?

Selon elle, la loi définirait "de façon claire et précise l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité [...], infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’expression et d’opinion". Comme le répète ce blogueur, cette argumentation semble discutable voir minimaliste, du fait de la simple vérification de la clarté de la loi.

Quand on regarde le traitement des autres QPC, on constate une chose : le contrôle, bien plus fin, de la loi visée. De son coté le Conseil Constitutionnel est également bien plus fin dans son analyse.

Ici, on voit bien le problème : définir la loi comme constitutionnelle équivaut à couper les vivres de ceux qui réclament l'abolition de la loi Gayssot, puisque plus aucune QPC ne pourra être soulevée sur cette question.

Comme le dit bien un commentateur sur ce blog pré-cité, les juridictions de cassations ont depuis la création de la QPC un droit de contrôle constitutionnel indirect. Or, ce contrôle relève de la compétence exclusive du Conseil Constitutionnel.

Mais pourquoi ne pas avoir dénoncé cette inconstitutionnalité plus tôt, si celle-ci existe ? Le fait est que la loi Gayssot touche à cette nouvelle mythologie qu'est la Shoah, du fait du traumatisme et de la hantise qu'elle constitue légitimement dans l'esprit collectif.

Comme le dit Michel Troper, juriste français, cette loi - comme la loi d'abolition de la peine de mort - a fait un large consensus au sein de l'Assemblée Nationale. Cependant, l'inconstitutionnalité de cette loi n'a pas été soulevée pour des motifs politiques. La vieille technique stalinienne visant à accuser de "fasciste" son opposant marche toujours.

 

Qu'en est-il de l'avis de Robert Badinter ? Le 14 octobre 2010, sur France Info, celui-ci affirmera que les lois "compassionnelles" n'ont rien de constitutionnelle. Selon lui, "le Parlement n'a pas à dire l'histoire [...] même indiscutable".

L'ironie voudra que Robert Badinter ai été Président du Conseil Constitutionnel au moment de la promulgation de la loi.

Pour ma part, je note que, si cette loi fixe ce que les gens doivent penser, elle excite les tensions. Même si la loi Taubira a donné son compte aux DOM-TOM, cette loi ne condamne pas la contestation de l'esclavage. Elle se contente de reconnaître cette période comme crime contre l'humanité. Et que dire du génocide vendéen ? Celui-ci qui n'a toujours pas droit à sa loi.

Les victimes de la Shoah ont leur loi, plus perfectionnée que celle des victimes de l'esclavage. Comme le dira très bien l'historienne Sophie Bessis, cette loi a ouvert la voie à des dérives politiciennes avec, pour arme, les victimes de monstruosités historiques.

 

Enfin, cette loi constitue t-elle une loi anti-subversion ? Question que je me pose depuis plusieurs mois et à laquelle je vais ici tenter apporter une réponse.

La subversion, en elle-même, est le renversement des valeurs d'un système en place. Une loi anti-subversion vise donc à condamner tout ce qui n'est pas conforme à l'ordre en place. La loi Gayssot constitue t-elle une loi condamnant ce qui se détourne de l'ordre établit ? Je vous laisse le divin plaisir de répondre à cette question :).

Pour terminer, voici quelques regards critiques sur cette loi, notamment émis par des juristes.